CGV – Conditions Générales de Vente

DRAWN, société anonyme par actions simplifiée au capital social de 10000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 802 869 560, dont le siège social est situé 2, rue Villon – 69003 Lyon; numéro de téléphone : (+33) 4 82 53 54 89; numéro de TVA intracommunautaire : FR43 802 869 560 (ci-après dénommée «  drawn ») édite le site internet accessible à l’adresse www.drawn-shop.com. Drawn propose aux internautes qui se connectent sur ledit site, dans sa rubrique « Shop » (ci-après le «  Site  ») de commander des produits.


CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions contractuelles s’appliquent à tous les contrats passés entre les clients et DRAWN S.A.S. ci-après « drawn ». En passant un contrat (signature d’un bon de commande, exécution d’un paiement en ligne…), le client accepte les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV », dont la totalité fait partie intégrante du contrat. Il ne peut être dérogé aux présentes conditions que moyennant accord exprès et écrit d’une personne habilitée à représenter drawn. En aucun cas, il ne peut être conclu à une dérogation suite à une absence éventuelle de réaction ou de contestation de la part de drawn. Outre les conditions générales, applicables à tous les contrats, il existe des conditions particulières pour les articles à livrer spécifiquement mentionnées lors de la commande. Les présentes CGV, qui précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits produits, sont applicables à toutes les ventes de produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine, Corse comprise. En conséquence, le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de sa commande. A cet égard, à chaque commande sur le Site, le client devra confirmer son acceptation des CGV en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette validation au moment de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Conformément aux dispositions des articles 1369-1 et 1369-4 du Code civil, les présentes CGV peuvent être conservées par enregistrement informatique et/ou être reproduites par le client par leur impression. Les présentes CGV seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site. Drawn peut à tout moment modifier et mettre à jour ces CGV, étant toutefois précisé que les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client, telles que formellement acceptées par ce dernier.


IDENTIFICATION DU CLIENT

La vente en ligne de produits sur le Site est exclusivement réservée aux utilisateurs finaux, à savoir les clients consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés en France métropolitaine, Corse comprise. Dans le cadre de la vente en ligne de ses produits, Drawn sera amenée à collecter les données à caractère personnel relatives aux clients, nécessaires à l’enregistrement, au traitement et au suivi des commandes, telles que, notamment : civilité, nom, prénom, adresse de livraison, adresse de facturation, adresse de courrier électronique et mot de passe, numéro de téléphone, etc. En effet, le client devra, pour pouvoir acheter un produit sur le Site lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa sélection puisse être prise en compte par Drawn. Par la suite et pour toute nouvelle commande, le client s’identifiera à l’aide de son adresse de messagerie électronique (identifiant) et de son mot de passe –dont il aura la charge de préserver la confidentialité- en cliquant sur le lien « Mes Infos ». Les informations communiquées par le client dans le cadre de l’ouverture de son compte client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour. A défaut, Drawn ne sera pas en mesure d’exécuter les commandes. Si le client ne souhaite pas communiquer de telles informations, Drawn ne sera pas en mesure de répondre favorablement à sa commande.


RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 sur la protection de la vie privée concernant le traitement des données personnelles, le client autorise explicitement drawn à enregistrer dans un fichier toutes les données personnelles que drawn aura obtenues sur le client et de les traiter. Cette collecte et ce traitement des données à caractère personnel concernant le client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, conformément aux dispositions de la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (récépissé n° en attente) Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant collectées et traitées par Drawn. Il peut à tout moment faire usage de ce droit en accédant, une fois authentifié sur le Site, à sa rubrique de compte dans laquelle il pourra mettre à jour les données à caractère personnel enregistrées sur son compte client.


MODALITES DE COMMANDE EN LIGNE

Drawn apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description des produits proposés sur le Site (en ce compris, photographies et graphismes) dans les limites de la technique, des équipements informatiques utilisés et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité du produit livré par rapport à son descriptif sur le Site, Drawn s’engage à corriger cette erreur : le consommateur pouvant soit, exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de Drawn dans les conditions définies ci-après. Le client sélectionnera sur la page du Site sur laquelle les produits sont décrits : les produits choisis, leur quantité, le mode de livraison choisi. Seront ensuite automatiquement affichés sur ladite page : la quantité choisie, le prix unitaire, les frais de livraison éventuels et le prix total de la commande. Sur cette même page, le client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « Valider ». Dès cette validation, la commande est transmise à Drawn pour traitement. Elle ne pourra plus être modifiée et/ou annulée que dans les conditions expressément prévues dans les présentes CGV ou dans les conditions requises par le droit en vigueur. Une confirmation de la commande sera adressée au client sans délai et par courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client. A cet effet, le client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour cette confirmation par Drawn du contenu de sa commande. En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, le client détient une preuve de la commande que Drawn lui recommande de conserver. Le client devra signaler immédiatement à Drawn d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande. Cette confirmation de commande reprend, notamment, l’identification des produits commandés, leur prix, modes et dates de livraison. Les données enregistrées par le Site telles que récapitulées dans ledit courrier électronique constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Drawn et ses clients. Drawn se réserve le droit de refuser et/ou d’annuler toute commande d’un client non conforme aux présentes CGV.


PRIX / DELAIS DE LIVRAISON

Le prix des produits présentés sur le Site s’entend toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Comme indiqué précédemment, le prix de chacun des produits que souhaiterait acquérir le client, ainsi que le montant des frais éventuels de livraison lui seront communiqués sur la page du Site avant validation de sa commande ainsi que dans le message électronique de confirmation de commande qui lui sera adressé par Drawn. En outre, le client recevra, lors de la livraison des produits, la confirmation écrite de ces informations. Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site. Dans ce cadre, des indications sur les délais de livraison des produits sont fournies au client au moment de la passation de sa commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas d’un afflux de commandes simultanées par plusieurs clients. Drawn se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits et les prix des produits proposés sur le Site, étant précisé que ceux proposés à la vente et leurs prix correspondants seront ceux en vigueur au moment de la commande, tels qu’acceptés par le client en validant cette dernière.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Toute commande passée sur le Site doit être réglée par le client immédiatement après la validation de la commande soit par carte bancaire soit par paypal en cliquant sur l’onglet « Valider ». Les produits commandés demeurent la propriété de Drawn jusqu’au complet encaissement du prix par Drawn. Le débit de la carte bancaire du client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier de Drawn. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.


LIVRAISON

Les produits achetés sur le Site sont livrés à l’adresse personnelle de livraison indiquée par le client sur le formulaire de commande en France métropolitaine, Corse comprise. Toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire sera refusée au cours du processus de commande en ligne. Les frais et dates de livraison sont calculés sur la totalité de la commande. La livraison des produits interviendra au prix et à la date indiqués au client sur le Site et confirmés dans la confirmation de commande adressée par courrier électronique au client et, en tout état de cause, au plus tard dans les 30 jours ouvrés à compter du jour de réception du paiement complet du prix en principal et accessoire effectué par carte bancaire. Si la commande n’est pas livrée à la date limite de livraison indiquée, le client pourra demander la résolution la vente et le remboursement de l’intégralité des sommes versées. Après expédition des produits commandés, Drawn enverra au client un courrier électronique de confirmation d’expédition. Il est recommandé au client de vérifier au moment de la livraison que les produits sont conformes à sa commande et qu’ils ne sont pas endommagés et d’indiquer, le cas échéant et si possible, sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature, toute anomalie les concernant ainsi que de contacter Drawn dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par téléphone, ou d’envoyer une lettre à Drawn exposant le vice ou la non-conformité éventuellement constaté(e).


DROIT DE RETRACTATION

Sous réserve de l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sur le Site. Il devra retourner les produits à ses frais, dans leur état d’origine et complets, éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande à l’adresse suivante : Drawn – Chez Marmonier – 35, rue du dauphiné – 69960 Corbas. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, les frais et risques de retour pesant sur le client. Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par Drawn (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas remboursés au client. Sous réserve du respect du délai et des conditions mentionnés ci-dessus, Drawn remboursera l’intégralité des sommes versées par le client, en ce compris les frais de la livraison initiaux éventuellement facturés par Drawn au client, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Dans le cas où les conditions d’exercice du droit de rétractation décrites ci-dessus n’auraient pas été respectées alors que le produit a été réexpédié par le client à Drawn, le client pourra à nouveau recevoir à ses frais le produit qu’il aurait retourné dans l’état où il a été restitué à Drawn.


CONFORMITE

En cas de non-conformité du produit livré au client, le client pourra demander à Drawn : (i) la réparation ou (ii) le remplacement du produit et, (iii) à défaut de ladite réparation ou dudit remplacement du produit dans un délai de trente (30) jours après que demande en ait été faite par le client à Drawn, le remboursement du prix du produit commandé sur le Site. En tout état de cause, les produits doivent être retournés éventuellement accompagnés d’une copie du bon de livraison ou, à défaut de ses coordonnées et de son numéro de commande, dans leur état d’origine et complets à son adresse personnelle, à l’adresse suivante : Drawn – 2, rue Villon – 69003 Lyon. Il est conseillé au client de se ménager la preuve de ce retour. Les produits retournés incomplets, modifiés, abîmés, endommagés et/ou salis par le fait du client ne seront pas remboursés. Sous réserve du respect des conditions mentionnées ci-dessus, Drawn remboursera les frais de la livraison et de retour, sur le compte bancaire du client correspondant à la carte bancaire ayant servi au jour de la commande dans les trente jours suivants la réception par Drawn des produits retournés, En tout état de cause, ces dispositions ne privent pas le client du bénéfice des garanties légales rappelées ci-après.


GARANTIES

Drawn garantit les produits qu’elle vend selon les dispositions contraignantes du droit français. Des garanties plus étendues peuvent être données pour certains produits (spécifiquement mentionnés). En règle générale, la responsabilité de drawn est engagée pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison des articles et se manifestant dans les 2 ans suivant la livraison. Le client est tenu d’informer par écrit le Service client drawn, 2,rue Villon – 69003 Lyon dans un délai de 2 mois faisant suite au jour où le défaut a été constaté.   Les produits commercialisés par Drawn sont assortis des garanties commerciales suivantes :

– Tous les produits mentionnés comme bénéficiant du traitement « Haute résistance » sont garantis deux (2) ans contre la casse dans la limite des indications mentionnées sur la fiche produit.

– Tous les produits de la gamme sont protégés « anti-UV » et bénéficient d’une garantie de trois (3) ans contre les dégradations d’aspect. Dans le cadre des garanties ci-avant, ne sont toutefois pas couverts :

– les détériorations liées à un manque de soins ou au non-respect des précautions et conseils de réception, de montage, d’utilisation, d’entretien et de stockage des produits,

– les auréoles ou taches liées à la combinaison : rétention d’humidité + chaleur, – l’usure et la perte de fraîcheur naturelles des matériaux utilisés,

– les casses dûes à une utilisation non conforme et hors des limites de poids mentionnées,

– les évolutions d’aspect du bois dues à son vieillissement naturel. Pour bénéficier des garanties ci-avant, le client devra en faire la demande expresse à Drawn en lui communiquant sa facture d’achat.

Outre les garanties commerciales ci-avant consenties aux clients par Drawn, les produits vendus sur le Site sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par les articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-13 du Code de la consommation et par les articles 1641 et 1648 alinéa 1 du Code civil. Article L. 211-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L. 211-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L. 211-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L. 211-13 du Code de la consommation « Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 alinéa 1 du Code civil « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »


FORCE MAJEURE

L’exécution par Drawn de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme tels les événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles.


NON RENONCIATION

Le fait que Drawn s’abstienne d’exiger à un moment donné l’exécution de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à invoquer ultérieurement ladite inexécution totale ou partielle.


VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres clauses ainsi que les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables si leur application n’est pas rendue impossible. Les présentes CGV sont soumises à la législation française, sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I). Tout litige relatif aux présentes CGV est de la seule compétence des Tribunaux de la ville de Lyon, sauf application du Règlement CE n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I).